02.41.25.47.58 contact[a]devignymediation.fr Juriste et médiateur

Questions et réponses fréquentes

Le professionnel ne mentionne pas qu’il a un médiateur de la consommation référent 

Dans ce cas, je vous invite à m’écrire via l’onglet « NOUS CONTACTER » et à me faire part de votre problème. 

Je me charge de contacter le professionnel afin de lui expliquer son obligation d’avoir un médiateur de la consommation et lui faire part également de votre désir de saisir un médiateur de la consommation pour résoudre votre litige. Je reviendrai vers vous pour vous faire part de la suite donnée à votre réclamation.

Concrètement, je dois faire quoi pour régler mon litige via la médiation ?

Après avoir tenté de résoudre votre litige, par courrier, avec le professionnel (directement ou par son service clients), vous pouvez saisir un médiateur de la consommation.

Pour ce faire, deux moyens sont à votre disposition :

Ensuite, le médiateur de la consommation s’occupe de tout. 

Il va dans un premier temps, vérifier la recevabilité de votre réclamation et vous donner réponse dans un délai maximum de trois semaines à compter de la réception de votre dossier.

Dans un second temps, le médiateur va contacter le professionnel pour lui faire part de votre souhait de commencer une médiation. S’il refuse, le médiateur vous fera part de son refus et pourra en attester si nécessaire. S’il accepte, la médiation commence.`

Le médiateur vous contactera, par téléphone ou par courriel, pour vous faire part de la proposition du professionnel afin de régler le litige. Vous aurez un délai de réflexion pour accepter ou refuser cette proposition. Vous pourrez aussi proposer une ou des solutions au professionnel par l’intermédiaire du médiateur. 

Si vous ne trouver pas d’accord, le médiateur pourra vous faire des propositions de solutions. Le professionnel et vous même seraient libres d’accepter ou de refuser les propositions du médiateur.

Si à ce stade, aucun accord n’est trouvé, le médiateur vous proposera de débuter une médiation conventionnelle. Vous trouver toutes les informations nécessaires sur la médiation conventionnelle sur la page dédiée à celle-ci.

Quels documents je dois transmettre au médiateur ? 

Vous devez transmettre au médiateur tous les documents nécessaires à l’étude du litige :

  • preuve d’achat (ticket de caisse, facture) qui laisse apparaitre le prix du produit ou du service, le nom et les coordonnées de l’établissement du professionnel, la date d’achat.
  • vos coordonnées,
  • l’exposé de votre demande,
  • preuve de votre réclamation directe auprès du professionnel (copie de votre courrier),
  • tous autres documents nécessaires à la compréhension du litige (extrait de contrats, clauses de garantie, etc)

Quelle est la valeur de l’accord de fin de médiation ?

Un accord est l’expression de la libre volonté des parties. Lorsqu’il est écrit, il prend la valeur d’un contrat et les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (article 1103 du code civile).