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LA SARL DEVIGNY MÉDIATION EST UNE ENTITÉ DE MÉDIATION DE LA CONSOMMATION AGRÉÉE

LA MÉDIATION DE LA CONSOMMATION : UNE OBLIGATION LÉGALE


D’après l’article L 612-1 et suivants du code de la consommation « Le professionnel garanti aux consommateurs le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

Ainsi, tout professionnel qui vend des produits ou des services à des consommateurs, doit désigner un médiateur de la consommation.

Pour tout comprendre en moins de deux minutes, visionnez la vidéo


En qualité d’indépendant, vous devez :


  • Choisir un médiateur de la consommation
  • Signer une convention de désignation d’un médiateur de la consommation.
  • Communiquer les coordonnées de votre médiateur de la consommation à vos clients. Vous devez faire apparaître ses coordonnées sur vos conditions générales de vente ou de service, factures, devis et tout autre document remis à vos clients, ainsi que sur votre lieu de vente ou de prestation de services.
  • Pour ce faire, DEVIGNY MEDIATION vous remettra une affiche, à coller sur votre porte ou votre vitrine, afin de communiquer sur la gestion responsable et respectueuse de votre clientèle.

  • Si la loi oblige de garantir à vos clients l'accès à un médiateur de la consommation, rien ne vous empêche de transformer cette obligation légale en avantage commercial.

    En effet, vous pouvez communiquer sur le fait que vous avez un médiateur afin d'attirer, de rassurer et de fidéliser vos clients.

    Vous apparaîtrez aux yeux des consommateurs, comme étant un professionnel sérieux et responsable, en leur garantissant l'accès à un tiers.

    Pour en savoir plus sur la médiation, consultez le site internet de la commission européenne dédié à la médiation de la consommation.

    Plateforme européenne de résolution en ligne des litiges et Commission européenne dédiée à la médiation de la consommation.


    Pour en savoir plus sur les dispositions réglementaires et légales :

    - Legifrance ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016
    - Legifrance décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

    Les avantages de la médiation

    Mais pourquoi le législateur a créé la médiation de la consommation ?

    Témoignages


    Ce que disent nos clients de nous

    LES SPECIFICITES DEVIGNY MEDIATION

    Indépendant et Professionnel
    Un indépendant pour les indépendants.

    Des professionnels de la médiation.

    Des professionnels du droit et spécialistes du droit de la consommation.

    Un réseau d'experts.
    Efficacité et Innovation
    Une plate-forme interactive, sécurisée et accessible 24/24 h.

    La mise en place d'un processus structuré de médiation pour vous permettre de trouver vos propres solutions.

    Des prestations de qualité afin de préserver votre image.

    La possibilité de signer une convention de désignation en ligne
    Déontologie et Procédure
    Le respect d'un code de déontologie propre aux médiateurs professionnels.

    Des procédures écrites ET orales pour plus d'efficacité.

    Des tarifs toujours tout compris sans facturation aditionnelle.

    Une équipe disponible et à votre écoute.

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