02.41.25.47.58 contact[a]devignymediation.fr Juriste et médiateur

Parution du Courrier de l’Ouest du 22 septembre 2017

 

Photo de la Gérante : Emmanuelle DEVIGNY

 

             Article en page 11 :

DEVIGNY MEDIATION : médiateur de la consommation agréé

La médiation “conso” obligatoire

Emmanuelle Devigny est médiatrice de la consommation. Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels ont l’obligation de proposer les services d’un médiateur aux consommateurs. Et personne ne le sait.

Tout consommateur a le droit de faire appel, gratuitement, à un médiateur de la consommation pour résoudre un litige qui l’oppose au professionnel“. D’emblée, Emmanuelle Devigny, basée à Thorigné-d’Anjou, rappelle l’article L. 612_1 du Code de la consommation. Il faut dire, l’ex-DRH et conseillère juridique en connait un rayon , sur le droit privé.” Contrairement à beaucoup qui se disent médiateurs après deux jours de formation, je suis diplômée d’une maîtrise en droit et de l’école professionnelle de la médiation et de la négociation”, explique l’intéressée.Comprenez que, depuis le 20 juillet dernier l’experte de 45 ans fait partie des trente médiateurs de la consommation agréés par le ministère de l’Economie et de l’Union européenne.”J’ai déjà 55 professionnels, dans toute la France, qui font appel à moi, alors que personne ne sait qu’on existe!“. La médiatrice l’assure: ” Je suis là pour que le consommateur puisse enfin mettre en oeuvre des droits qu’il a mais qu’il connaît peu“. Elle est aussi là pour lui donner la chance de faire part de son mécontentement, notamment face à des commerçants”parfois irréguliers”.”Sauf que, pour beaucoup de Français, la seule solution, c’est le tribunal et ça fait peur : c’est long, cher, et procédurier, ajoute-t-elle. Nous, on est gratuits…. pour le consommateur, et une médiation dure 90 jours maximum.

Une obligation mise en sourdine 

Car en cas de litige, c’est le professionnel contesté qui devra payer la médiatrice. “ Le problème, c’est que tous ces professionnels, qui vendent des produits ou des services, ont l’obligation de proposer à leurs clients l’accès à un médiateur “, poursuit Emmanuelle Devigny, qui se veut neutre, indépendante et impartiale. En effet, depuis le 1er janvier 2016, la loi l’impose et tout indépendant risque de 3000 €(profession libérale, auto-entrepreneur, etc.) à 15000 € d’amende ( SARL,SAS, etc). Seuls les médecins, hôpitaux, universités et associations ” d’intérêt général à but non lucratif ” n’ont pas cette obligation.

Avoir un comptable ou un avocat ne permet pas de remplir cette obligation, insiste Emmanuelle Devigny. Il faut que l’indépendant choisisse un médiateur, qu’il signe une convention, le rémunère et communique auprès de ces clients.” Elle, facture ses services 15 €/mois, ” comme une assurance “. Ce qui choque la médiatrice, c’est la mise en sourdine à ce sujet. ” Le gouvernement a choisi de ne pas communiquer auprès des pros et du grand public, note la quadragénaire. C’est une politique de dénonciation qui a été mise en place. ” Résultat : nombres de plaintes de consommateurs, reçues par la DGCCRF ( Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et de lourdes amendes pour des professionnels qui n’étaient pas au courant. ” Comment pouvaient-ils l’être ?” s’offusque Emmanuelle Devigny. Et d’ironiser : ” Ne vous inquiétez pas, les grands groupes, eux, ont déjà leur médiateur de la consommation. ” 

Obligation légale, il appartient donc aux professionnels de choisir leur médiateur. Ensuite cela signifiera qu’en cas de différend avec un client, et si celui-ci n’est pas satisfait de la solution d’abord proposée, ledit client devra pouvoir contacter le médiateur désigné pour résoudre le conflit. ” Le tout, à la charge du pro, continue Emmanuelle Devigny, soit environ 90 € la médiation résolue. “

Je me souviens du cas d’un opticien et de sa cliente éternellement insatisfaite de ses lunettes, mais qui refusait d’en changer, conclut l’habitante de Thorigné-d’Anjou. Au final, les deux ont gagné.” Simplement parce que le premier a invité la seconde à boire un verre. ” Elle en pinçait pour lui, lui ne le voyait pas. ” Espérons que les professionnels voient désormais leur obligation pour éviter l’amende…

1 Commentaires sur cet article.
  1. Bertrand Delais

    Un article qui met en évidence la nécessité de recourir à un médiateur… Et Emmanuelle fait cela avec efficacité et réussite.

    Laissez une réponse

Laissez une réponse

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *