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MENTIONS LÉGALES DU SITE INTERNET DEVIGNY MEDIATION

PROPRIÉTAIRE ET ÉDITEUR DU SITE

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Propriétaire : SARL unipersonnelle DEVIGNY MEDIATION – 11, rue de l’étang 49220 – THORIGNÉ D’ANJOU

courriel : contact@devignymediation.fr

Directrice de la publication : Emmanuelle DEVIGNY

DROIT D’ACCÈS ET DE RECTIFICATIONS DES DONNÉES RECUEILLIES

Tout utilisateur ayant déposé des données nominatives bénéficie d’un droit d’accès et de rectification de ses données, conformément à l’article N-78-87 du 6 janvier 1978  relatif à l’informatique et aux libertés, aux articles 38 et suivants de la loi du 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L.226-13 du Code pénal et la Directive européenne du 24 octobre 1995.

La demande doit être faite par l’utilisateur, par écrit et signé, et accompagné d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

A l’occasion de l’utilisation du site, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse du protocole internet de l’utilisateur. En tout état de cause, la SARL DEVIGNY MEDIATION ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site. L’utilisateur fournit ces informations en connaissance de cause, notamment lorsqu’il procéde par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site, l’obligation ou non de fournir ces informations.

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L’administrateur du site s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les informations figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

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