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Consommateurs : Qu’est ce que la médiation de la consommation ?

VOUS ETES UN CONSOMMATEUR ?

VOUS AVEZ UNE RÉCLAMATION CONCERNANT L’EXÉCUTION D’UN CONTRAT DE VENTE OU DE PRESTATION DE SERVICES ? 

VOUS AVEZ CONTACTÉ LE PROFESSIONNEL POUR LUI FAIRE PART DE VOTRE RÉCLAMATION ?

IL N’A PAS RÉPONDU OU SA RÉPONSE NE VOUS SATISFAIT PAS ?

VOUS ETES AU BON ENDROIT ! 

DEVIGNY MEDIATION PEUT VOUS AIDER À RÉSOUDRE VOTRE DIFFÉREND

 

La médiation de la consommation est un dispositif que tout professionnel qui vend des produits ou des services à des consommateurs, doit mettre en place obligatoirement (article L612-1 du code de la consommation).

Ce dispositif a pour but de garantir à tout consommateur l'accès à un tiers neutre, indépendant et impartial, à savoir le médiateur, afin de l'aider à résoudre le litige qui l'oppose au professionnel.

Il s'agit d'un mode alternatif de résolution des conflits c'est à dire une autre voie que celle de la justice. En confiant votre litige à un médiateur de la consommation vous vous offrez l'opportunité de résoudre facilement et rapidement votre différend. De plus, la solution acceptée mutuellement par les parties sera humaine et équitable. Elle pourra être différente de la décision qu'aurait pu imposer un tribunal. Il s'agira de VOTRE solution car vous êtes le plus à même de définir ce qui pourra mettre un terme à votre conflit.

 

 

La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur.

Pour en savoir plus sur la médiation, consultez le site internet de la commission européenne dédié à la médiation de la consommation. Plateforme européenne de résolution en ligne des litiges et Commission européenne dédiée à la médiation de la consommation.

Pour en savoir plus sur les dispositions réglementaires et légales :

Legifrance ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016

Legifrance décret n° 2016-884 du 29 juin 2016

LES CHAMPS DE COMPÉTENCES

Les champs de compétences du médiateur DEVIGNY MEDIATION en matière de médiation de la consommation sont les suivants:

  • Les litiges nationaux et transfrontaliers
  • Entre un consommateur et un professionnel
  • Portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services

LA RECEVABILITÉ DE LA RÉCLAMATION DU CONSOMMATEUR

Le médiateur de la consommation se doit de refuser les litiges présentés par le consommateur, selon les raisons suivantes (article L. 612-2 du code de la consommation) 

Si le litige est :

  • manifestement infondé ou abusif,
  • qui a été précédemment ou est actuellement examiné par un autre médiateur, une autre instance ou par un tribunal,
  • le consommateur qui ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre directement auprès du professionnel par une réclamation écrite,
  • le consommateur qui a introduit sa demande plus d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel,
  • le litige n'entre pas dans son champs de compétence.

Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

L’ÉTUDE DE RECEVABILITÉ DU DOSSIER EST DE LA RESPONSABILITÉ DU MÉDIATEUR DEVIGNY MEDIATION

CETTE ÉTUDE DE RECEVABILITÉ EST GRATUITE POUR LE PROFESSIONNEL ET GRATUITE POUR LE CONSOMMATEUR

LA PROCÉDURE À SUIVRE

1ère étape

CONTACTER LE PROFESSIONNEL PAR COURRIER POUR FAIRE PART DE VOTRE RÉCLAMATION (service clients ou à défault, le professionnel directement)

2ème étape

VÉRIFIER QUI EST LE MÉDIATEUR RÉFÉRENT DU PROFESSIONNEL AVEC QUI VOUS AVEZ UN LITIGE (Liste des professionnels ayant choisi DEVIGNY MEDIATION comme médiateur de la consommation) Si DEVIGNY MEDIATION n'est pas le médiateur référent, vous pouvez tout de même le saisir. Le professionnel pourra accepter ou refuser votre choix.

3ème étape

SAISIR LE MÉDIATEUR suite à l'absence de réponse de la part du professionnel ou suite à une proposition insastifaisante de sa part. Accéder à la page "saisir un médiateur"