02.41.25.47.58 contact[a]devignymediation.fr Juriste et médiateur

Important : Vos conditions générales de vente doivent être mises à jour

PROFESSIONNELS DU BtoC : SI VOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE BIENS OU DE PRESTATION DE SERVICES ONT ETE REDIGEES AVANT OCTOBRE 2016, CET ARTICLE EST POUR VOUS !

Chaque semaine, je reçois des appels d’avocats, de DRH ou de Juristes concernant la rédaction de conditions générales de vente de biens ou de prestation de services. Dans le même temps, je constate que les professionnels, de tous secteurs d’activité, n’ont pas de conditions générales de vente (CGV) adaptées à leur activité ou à jour des dernières réglementations. Pourtant la non-conformité des CGV est lourdement sanctionnée et de bonnes CGV vous permettront d’éviter de nombreux litiges…

 

LES CGV C’EST QUOI ?

Les conditions générales de vente sont un ensemble de clauses visant à encadrer les relations contractuelles entre un vendeur et un acheteur. Certaines des clauses sont imposées par le législateur, alors que d’autres sont facultatives.

Je ne vais considérer ci-après que les vendeurs professionnels qui vendent un produit ou un service à un consommateur, car leur relation est régie par le Code de la consommation.

 

LES CGV SONT OBLIGATOIRES

C’est le tout premier article du Code de la consommation (article L. 111-1 du Code de la consommation) qui énonce que « avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les (CGV) ».

En imposant cette règle, le législateur a voulu obliger le professionnel à informer précisément le consommateur, avant la signature du contrat, des caractéristiques essentielles du bien ou du service, de façon à éclairer le consentement du consommateur.

Deux points sont dès lors à souligner :

  • C’est au professionnel qu’il revient de rédiger, ou de faire rédiger ses CGV.
  • Les CGV doivent être portées à la connaissance du consommateur AVANT l’acte d’achat.

 

LA REDACTION DES CGV

On trouve tout sur internet, mais aussi n’importe quoi…. Alors si vous pensez que faire un copier-coller de conditions générales de vente trouvées sur la toile ou récupérer auprès d’un ami, sera pour vous un gain de temps et d’argent, je pense que vous faite une erreur. Vous risquez au final de perdre beaucoup de temps et d’argent en cas de litige car vos CGV ne vous protègeront pas car elles ne s’appliquent pas spécifiquement à votre activité et vous n’avez aucune garantie qu’elles soient correctement rédigées.

Je vous conseille de faire rédiger vos CGV par un professionnel du droit : Juriste ou Avocat. Car rédiger ses CGV c’est se mettre en conformité avec la loi mais c’est aussi prévenir des contestations clients et vous protéger contre des retards de paiement ou d’impayés, pouvoir refuser des demandes injustifiées ou exagérées en terme de remplacement, remboursement, mise en place des garanties etc.

La rédaction des CGV est un acte clef.

Je vous précisais en préambule, que si vos CGV ont été rédigées AVANT OCTOBRE 2016, elles ne sont plus à jour des dernières réglementations.

En effet, entre août 2015 et octobre 2016, quatre lois sont venues impactées les CGV :

  • Il y a eu la Loi MACRON (6 août 2015) qui précisait que le délai de rétractation du client de 14 jours ne court qu’à compter de la réception du colis.
  • La réforme du droit des obligations du 10 février 2016, qui définit que sont désormais réputées non écrites, toutes clauses entraînant un déséquilibre significatif entre les parties.
  • La réforme du droit de la consommation du 17 mars 2016, dite Loi HAMON, qui introduit l’obligation de faire figurer dans les CGV les coordonnées d’un médiateur de la consommation agréé.
  • La Loi « République numérique » du 7 octobre 2016 qui apporte des précisions et des obligations nouvelles pour les opérateurs en ligne.

 

IL FAUT COMMUNIQUER LES CGV AVANT TOUTE TRANSACTION

Tous les professionnels mettent leurs CGV au verso de leurs factures.  C’est trop tard ! Pas sans intérêt mais trop tard.

En effet, c’est sur le verso d’un devis ou d’un bon de commande qu’il est essentiel de mettre vos CGV. Que vos CGV soient présentes au dos de vos factures ne sera qu’une piqure de rappel, voir une preuve supplémentaire que votre client contestataire en a eu connaissance à de multiples reprises.

Si, en qualité de prestataire de services vous ne faites pas de devis ou de bons de commande, je vous conseille d’afficher vos CGV et de les mettre sur votre site internet, voir au dos de tous documents que vous remettez à vos clients ou clients potentiels.

N’oubliez pas que le consommateur doit avoir expressement accepté vos conditions générales de vente avant l’opération de vente.

 

LES CLAUSES ESSENTIELLES DES CGV

L’article L 111-1 du Code de la consommation énonce que le professionnel doit communiquer les informations suivantes :

1 -Les caractéristiques essentielles du bien ou du service.

Il s’agit de préciser sa nature, sa composition et condition de fonctionnement ainsi que les risques d’utilisation. Le professionnel doit s’enquérir des besoins de son client pour lui proposer un bien ou un service en adéquation avec ceux-ci.

2 – Le prix du bien ou du service. Vous devez indiquer la somme totale TTC du bien ou du service ainsi que les frais de livraison inclus ou indiqués en sus. Si le prix est déterminable en fonction de la nature du bien ou du service, il faut indiquer le mode de calcul du prix et des frais additionnels tels que les frais de livraison. Doivent également apparaître les indications des conditions particulières de vente ou d’exécution des services (modalités de livraison et conditions de paiement).

3 – En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service.

4 – Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités.

5 – S’il y a lieu, les informations aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique, et le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

6 – La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

Ecrire que vous en avez un ou que vous avez mis en place un dispositif de médiation de la consommation ne suffit pas. Vous devez IMPERATIVEMENT inscrire :

  • Son identité : exemple SARL DEVIGNY MEDIATION
  • Le mode de saisie postale : 11 rue de l’étang 49220 THORIGNE D’ANJOU
  • Le mode de saisie électronique : www.devignymediation.fr

Bien sûr, vous ne pouvez pas mettre dans vos CGV les coordonnées d’un médiateur de la consommation sans avoir, au préalable, signer un contrat de désignation avec lui.

Enfin, si les CGV couvrent une activité de service, il faut les adapter. On ne définira pas dans ce cas les modalités de livraison. Par contre, il faut définir les modalités de fournitures de prestations. Un prestataire de services devra également mentionner son assurance responsabilité professionnelle.

 

LES SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT

Ne pas avoir de conditions générales de vente ou ne pas avoir de conditions générales de vente à jour des dernières lois, est passible d’une amende administrative de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Peuvent s’ajouter d’autres sanctions si le consommateur vous poursuit :

En cas d’action civile, votre client pourra obtenir l’annulation du contrat ou des dommages et intérêts pour vice du consentement, et d’autres dommages et intérêts en cas de préjudice.

En cas d’action pénale de la part du consommateur, vous risquez deux ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende pour délit de tromperie ou pratique commerciale déloyale, trompeuse.

Si, en outre, vous n’avez pas de médiateur de la consommation, s’ajoute alors une amende administrative de 3 000 € pour les personnes physiques et 15 000 € d’amende pour les personnes morales.

 

Alors n’attendez plus :

choisissez un médiateur de la consommation agréé,

signez une convention avec lui et

mettez à jour vos CGV.

 

1 Commentaires sur cet article.
  1. Marina Ménard

    Article très pertinent.

    Laissez une réponse

Laissez une réponse

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.